Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l'entreprise individuelle Laborashirt inscrite au registre du commerce et des sociétés dont le siège social est 37 rue Hélène Boucher 78960 Voisins le Bretonneux ayant une activité de vente qui propose un service de vente à distance de t-shirts personnalisés par internet sur le site internet http://www.laborashirt.com dont elle est propriétaire et gestionnaire. Et, d’autre part, les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le Client) souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.laborashirt.com. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Le Client déclare avoir pris connaissance et compris les présentes conditions générales de ventes avant de passer commande des produits.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente entendent définir les modalités applicables aux relations commerciales entre la société Laborashirt et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions générales de vente ne pourront être modifiées que par la société Laborashirt. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Laborashirt et peuvent être mises à jour sans préavis.

Article 2 : Enregistrement et confirmation de la commande

Toute commande sur le site http://www.laborashirt.com suppose l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent être consultées à tout moment sur le site à l'adresse: http://www.laborashirt.com/cgv.php. Sur le site http://www.laborashirt.com , le processus de validation de commande se fait par saisies successives de données permettant au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de celle-ci. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Produits personnalisables Pour chaque produit personnalisable commandé, le Client devra indiquer soit un texte, soit une photo qui respecte les critères mentionnés dans la description de l'article. Ces critères pourront concerner par exemple la longueur du texte ou la qualité en mégapixel pour la photo. Laborashirt s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet sous réserve que les critères de personnalisation (texte et photo) demandé par le client soit déclarés conformes aux critères de chaque produit et que ceux-ci soit réalisables. Si jamais une commande était déclaré non conforme ou irréalisable, laborashirt s'engage à en informer le client. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser ou modifier ses critères de personnalisation afin que la commande devienne réalisable. A compter de la réception de la commande et du paiement par Laborashirt, un premier message électronique est envoyé au Client pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte. Ce premier mail confirme au client qu'il a bien effectué son paiement et que sa commande est prise en considération. Après paiement, et si la personnalisation est réalisable, le client recevra sur son email (ou sur son compte client) une image représentant l'aperçu du modèle personnalisé selon les critères de personnalisation qu'il a choisit (texte ou/et d'image). Laborashirt s'engage à fournir cet aperçu au client dans les 72 heures maximum, sauf cas de force majeur . Cet image permet au Client d'avoir une idée final du produit mais n'est pas contractuelle. Le client devra répondre à ce mail ou répondre dans son espace client afin de confirmer ou d'annuler sa commande. En cas de non réponse du client sous 7 jours la commande sera définitivement confirmé et le client ne pourra se faire rembourser le tee-shirt. En cas de commande non réalisable: Le client est invité à choisir entre modifier ses critères de personnalisation (changer le texte ou la photo) ou annuler la commande. Son choix devra être précisé par retour de mail à l'adresse service.client@laborashirt.com Laborashirt s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de tee-shirt vierge. En cas d'incapacité pour Laborashirt à réaliser un produit, Laborashirt s’engage à en informer au plus vite le Client.

Article 3 : Prix, paiement et facturation

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (tout taxe comprise), hors frais de port. Les frais de port indiqués à l’article 6 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du Client (sauf mention ou conditions particulières). Le mode de paiement accepté est la carte bancaire en euros. La facture du produit sera adressée au Client par courrier électronique, après paiement et après paiement et après acceptation de l'aperçu du modèle personnalisé. Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits commandés qui sont effectivement expédiés.

Article 4 : Sécurité des transactions

Notre site intègre un système de sécurisation de type SSL via le système PAYPAL . Ce système crypte les données mentionnées lors de la transmission du règlement d'une commande par carte bancaire. Paypal possède des mesures de prévention contre la fraude parmi les meilleures du marché et une méthode unique de protection de vos informations financières.

Article 5: Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 6 : Livraison

Le Client a le choix de se faire livrer à l'adresse qu'il souhaite, tel qu'il l'indique lors du règlement.

6.1. Frais de port

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de port qui sont en sus du prix des produits sont à la charge du Client. Les frais de port pour la France métropolitaine, Monaco, la Suisse et la Belgique sont les suivants: De 1 à 4 tee-shirt: 6 euros. 5 tee-shirts ou plus: frais de port gratuit. Les frais de port pour la Corse, les DOM-TOM, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, le Luxembourg et la Suède sont les suivants: De 1 à 4 tee-shirts: 8 euros. 5 tee-shirt ou plus: 12 euros.

6.2 Délai de livraison

Le délai de livraison commence à courir à compter de la confirmation de l'acceptation de l'aperçu du modèle, si celle-ci est confirmée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré. Si la commande estconfirmée après 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré, le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date de la commande. Les délais de livraison sont disponible sur la FAQ ou sur la présentation des modèles et sont disponibles uniquements à titre d'information.

6.3. Zone de livraison

Laborashirt s’engage à livrer les produits mis en vente sur son site internet en France métropolitaine + Corse et Monaco, ainsi que dans les DOM-TOM, et dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède, Suisse.

Article 7 : Vérification des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le Client en envoyant : - Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à Laborashirt 37 rue Hélène Boucher 78960 Voisins le Bretonneux France ; - Soit un courrier électronique à l'adresse service.client@laborashirt.com A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. Le Client devra attendre l'email d'autorisation d' Laborashirt avant de procéder à tout retour. Aucun produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par Laborashirt en bon état, tel que livré par les soins de Laborashirt.

Article 8 : Délai de rétractation du Client et retours

Dans le cadre de la loi, le délai de rétractation accordé au Client sur l'achat de biens, est de sept jours à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le Client peut retourner à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Cependant, ce droit de rétractation n’existe pas pour les contrats sur la livraison de marchandises que Laborashirt a confectionnées en raison de spécifications du client ou qui sont clairement personnalisées pour les besoins du client. Le droit de rétractation n'est donc pas applicable pour les produits vendus par Laborashirt, ceux-ci étant tous personnalisés. Le client a connaissance du fait qu’il donne l’instruction concrète à Laborashirt de fabriquer la marchandise lors de la commande de tels produits et qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

Article 9 : Retour, garantie et service après-vente

Un retour de produit pourra être uniquement demandé en cas de problème de qualité due à un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, il devra contacter Laborashirt et faire une réclamation tel qu'indiqué dans l'article7. Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Les aperçus envoyés au Client lors du 2ème email de commande sont proposés uniquement à titre d'indication et le client accepte que le produit final personnalisé puisse être différent de l'aperçu. Article 10 : Réserve de propriété Les produits livrés restent la propriété de Laborashirt jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, Laborashirt sera en droit d’exiger la restitution du produit livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client. Article 11 : Informations nominatives En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le vendeur rappelle que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur. Ces données nominatives pourront éventuellement être transmises à des tiers, partenaires du vendeur. Parmi ces données, Laborashirt gardera à titre d'information les photos, images et motifs envoyé par le Client mais ne communiquera pas ces données à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.A cet effet, le client devra adresser sa demande en ligne par email aux coordonnées suivantes en service.client@laborashirt.com son nom, prénom et adresse.

Article 12: Preuve, conservation et archivage des transactions

Toutes les informations relatives au commandes (identité du client, date de paiement...) sont conservé informatiquement et de manière sécurisée par Laborashirt. Ces informations pourront être utilisé comme preuve des interactions entre les parties en cas de litige. Sur demande adressée à Laborashirt, le Client peut obtenir copie des documents archivés.

Article 13 : Responsabilité

Laborashirt n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, qu’une obligation de moyen. Laborashirt ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages et problèmes inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. Par ailleurs, la responsabilité d’ Laborashirt ne saurait être engagée pour les cas où les présentes conditions générales de vente n’auraient pas pu être exécutées lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat est imputable : - à l’acheteur, - au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, - à un cas de force majeure. De même Laborashirt ne pourrait être tenu responsable des dommages, inconvénients et problèmes liés à l'utilisation par le Client des produits vendus.

Article 14 : Force majeure

Laborashirt dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite indépendant de sa volonté ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 15: Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité

Lorsque le client transmet une photo,un motif personnel, ou un texte afin de personnaliser le produit, il assure à Laborashirt que le texte, la photo et le motif sont exempts de droits de tiers. Les éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client exemptera Laborashirt de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Laborashirt tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Laborashirt qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les technologies utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et de brevets. Tous les motifs et images utilisés ainsi que les designs des tee-shirts reste la propriété exclusive d'Laborashirt et ceci avant et après personnalisation. Le client ne pourra donc pas utiliser les images fournis par Laborashirt dans un autre cadre que lors de l'achat de produit sur le site d'Laborashirt. Il ne pourra pas utiliser les images fournis afin de personnaliser d'autres objets sauf avec l'autorisation préalable d'Laborashirt.

Article 17 : Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions générales de vente devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, devant les tribunaux compétents, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.